Conditions Générales de Vente
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1/ Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la société PRECISE France dans le cadre de relations commerciales entre professionnels.
Aux fins des présentes, les parties sont définies comme suit :
- La société PRECISE France, ci-après dénommée « le VENDEUR » ;
- Toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommé « le CLIENT ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la commande du CLIENT.
2/ Généralités
La remise de toute commande nécessite de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente, lesquelles ne peuvent être annulées, ni modifiées sans accord express de notre part. Les offres ne sont valables que pendant la période d’option de 1 mois. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part, notamment celles reçues par téléphone ou par l’intermédiaire d’un représentant. Toute annulation de commande entraînera le remboursement de tous les frais engagés par notre société.
3/ Prix
Les prix sont HT en euros, départ de Peillonnex port et emballage en sus, établis sur proposition et valables pour la durée de la période d’option de trois mois.
Ils représentent un tarif de base qui pourra être ajusté après un mois, en fonction des coûts d’approvisionnement négociés avec nos sous-traitants. Ces tarifs ne seront reconduits qu’après notre acceptation, confirmée par un accusé de réception de commande, sauf si l’offre a été acceptée au préalable.
Lors d’une commande, tout changement ou modification de plan ou de quantité entraîne automatiquement une révision du prix proposé dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur le prix.
4/ Livraison
Les marchandises sont systématiquement assurées pour un coût (supporté par l’acheteur) de 1/1000 de la valeur marchande. Celui-ci doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de non-conformité lié au transport, le client doit le notifier au transporteur. Aucun recours ne pourra être exercé sans présentation d’un constat de dommages signé par le transporteur.
Les délais de livraison indiqués sont donnés sur notre AR de commande, avec un retard admissible à 3 fois la durée initiale sans pénalités. Les retards de livraison dus à toute cause ou incident entraînant le ralentissement ou l’arrêt total ou partiel de nos ateliers, à la défaillance de nos fournisseurs ou en cas de force majeure, ne pourront donner lieu à aucune pénalité, ni à une annulation de commande. Sauf convention spéciale, nous nous réservons le droit de livrer et facturer en plusieurs fois une commande.
5/ Clause de réserve de propriété (vente)
La société PRECISE France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PRECISE France SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
A compter de la réception tous les risques sont à la charge de l’acheteur, notamment vol, détérioration, dommages causés aux tiers. Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des marchandises. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
6/ Conditions de paiement
Sous réserve de la prise en charge de votre encours par notre assurance-crédit CLIENT. Les marchandises doivent être payées à notre siège, avec un acompte de 20% à la commande et le solde à 45 jours nets fin de mois à compter de la date de facturation pour la vente.
Pour la réparation, le paiement est à 45 jours fin de mois. En cas de refus, un paiement sur proforma sera exigé avant la livraison. Tout paiement différé entraîne des pénalités de retard calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt (minimal) égal à trois fois le taux d’intérêt légal au prorata du nombre de jours de retard selon article L 441-10 II du code de commerce. A ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en vertu du même article.
En cas de non-respect d’une échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours. De plus, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la totalité des sommes dues devient éligible.
7/ Garanties
La garantie est celle appliquée par le fabricant du matériel (12 mois de garantie pour la vente et 6 mois pour une réparation). Toute réclamation devra être faite dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise. Aucun retour ne devra être fait sans notre accord préalable. Dans le cas où le client retoucherait ou ferait retoucher par un tiers les produits prétendus défectueux, aucune facture ni note de frais ne serait acceptée sauf accord express de notre part.
8/ Contestations / Modalités de règlement des litiges
Attribution de compétence faite au tribunal compétent du ressort de Annecy et ce quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Seule la loi française est applicable en cas de litiges. Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. La langue faisant foi dans les présentes CGV est le français.
9/ Rabais, ristourne et escompte commercial
Nous ne proposons ni rabais ni ristourne. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10/ Force majeure
Les Parties ne seront pas responsables si elles ne peuvent pas respecter leurs engagements à cause d’un cas de force majeure définie en France par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français. La force majeure est un événement imprévisible, inévitable, et extérieur aux Parties, qui empêche d’exécuter le contrat.
Le VENDEUR doit prévenir le CLIENT par mail ou lettre recommandée dans les 15 jours suivant l’événement.
Sont notamment des cas de force majeure : grèves, émeutes, guerres, actes de terrorisme, catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre), épidémies, blocages des transports ou des communications, pannes informatiques, restrictions gouvernementales, et tout autre événement indépendant de la volonté des Parties qui empêche d’exécuter le contrat.
11/ Imprévision (Hardship)
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la conclusion du contrat, un changement de circonstances imprévisible rendrait l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.
La Partie concernée devra notifier par écrit à l’autre Partie sa demande de renégociation, en exposant de manière précise les circonstances nouvelles et en apportant tout justificatif utile. La demande de renégociation ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles en cours, sauf accord exprès des Parties.
Les Parties s’engagent à mener les discussions de bonne foi et à tenter de parvenir à un accord dans un délai raisonnable, n’excédant pas trente jours à compter de la réception de la demande.
En cas d’échec des négociations, les Parties pourront :
- Convenir d’un commun accord de l’adaptation ou de la résiliation du contrat dans des conditions qu’elles détermineront, ou
- À défaut d’accord, saisir le juge compétent afin qu’il procède à l’adaptation du contrat ou y mette fin, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
12/ Clause de conformité – Sanctions et embargos
Le Client déclare qu’il n’est soumis à aucune sanction, embargo ou mesure de gel des avoirs imposée par une autorité compétente (UE, ONU, USA, Royaume-Uni, etc.) et qu’il respecte toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de lutte contre le financement du terrorisme.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits ou services fournis dans un cadre susceptible de violer ces réglementations.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la vente immédiatement, sans responsabilité ni dédommagement pour le Vendeur.
PRECISE FRANCE SAS
-
1200 Route de Findrol
Bâtiment A
74250 PEILLONNEX - +33.450.36.90.15
- precise@precise.fr
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