Terms of Sales

Accueil | Terms of Sales

1/ Généralités

La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente, lesquelles ne peuvent être annulées, ni modifiées sans accord express de notre part.
Les offres ne sont valables que pendant la période d’option de trois mois, sauf variation du prix des composants ou variation de +/- 5% du taux de la devise d’achat.
Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation express de notre part, notamment celles reçues par téléphone ou par l’intermédiaire d’un représentant.
Toute annulation de commande entraînera le remboursement de tous les frais engagés par notre société

2/ Prix

Les prix sont HT, départ de Peillonnex port et emballage en sus, établis sur proposition et valables pour la durée de la période d’option de trois mois. Ils constituent un tarif de base qui pourra être revu suivant les coûts d’approvisionnement négociés auprès de nos sous-traitants et ne sont reconduits qu’après acceptation de notre part sur accusé de réception de commande.
Lors d’une commande, tout changement ou modification de plan ou de quantité entraîne automatiquement une révision du prix proposé dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur le prix.

3/ Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur ; si ce dernier a refusé l’assurance transport proposée au taux de 1/1000. Celui-ci doit vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Aucun recours ne pourra être exercé sans présentation d’un constat de dommages signé par le transporteur.
Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison dus à toute cause ou incident entraînant le ralentissement ou l’arrêt total ou partiel de nos ateliers, à la défaillance de nos fournisseurs ou en cas de force majeure, ne pourront donner lieu à aucune pénalité, ni à une annulation de commande.
Sauf convention spéciale, nous nous réservons le droit de livrer et facturer partiellement une commande.

4/ Clause de réserve de propriété

La société Precise France SA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Precise France SA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
A compter de la livraison tous les risques sont à la charge de l’acheteur, notamment vol, détérioration, dommages causés aux tiers, etc.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

5/ Conditions de paiement

Les marchandises sont payables à notre siège : 20% à la cote et solde à trente jours nets à compter de la date de facturation. Loi N° 92.1442 du 31 décembre 1992 et 93.122 du 29 janvier 1993, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité s’élevant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Toutefois le paiement peut être exigé à la livraison. En cas de non respect d’une échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours. De plus, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la totalité des sommes dues devient éligible.
Dans tous les cas, en application de la loi 2008.776, publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, et en particulier de l’article L, 141-6, le terme de paiement ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

6/ Garanties

La garantie est celle appliquée par le fabricant du matériel. Toute réclamation devra être faite dans les trente jours suivant la livraison de la marchandise. Aucun retour ne devra être fait sans notre accord préalable. Dans le cas où le client retoucherait ou ferait retoucher par un tiers les produits prétendus défectueux, aucune facture ni note de frais ne serait acceptée sauf accord express de notre part.

7/ Contestations

Attribution de compétence faite au tribunal de commerce de Annecy et ce quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Seule la loi française est applicable en cas de litiges.

PRECISE FRANCE SAS